Accueil PowerCarp
2634 articles 627 blogs
17986 photos 1416 albums
0 enduros 0 annonces
5063 vidéos 70 lieux

Affichage de la liste des articles sur la pêche de la carpe associés au tag braconnage

Articles de pêche de la carpe associés au tag braconnage

Flux RSS des articles de pêche de la carpe associés au tag braconnage

ce qui vas arriver au personnes contrevenantes

Votez pour cet article:Je vote pour cet article2
Article de levetolibre publié le 25 Mars 2010 à 21:49 dans le blog ADIC
Signaler cet article sur la pêche de la carpe au Webmaster Envoyer cet article sur la pêche de la carpe à un ami par email

suite a mes precedent article concernant les deplacement de carpes voici le texte de loi qui aurat valeur juridique dans ces affaires
Article 17


I. - Les articles L. 436-14 à L. 436-16 du code de l'environnement sont ainsi rédigés :
« Art. L. 436-14. - La commercialisation des poissons appartenant aux espèces inscrites sur la liste du 2° de l'article L. 432-10 est autorisée lorsqu'il est possible d'en justifier l'origine.
« Le fait de vendre ces poissons sans justifier de leur origine est puni de 3 750 d'amende.
« Art. L. 436-15. - Le fait, pour toute personne, de vendre le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni de 3 750 EUR d'amende.
« Le fait d'acheter ou de commercialiser sciemment le produit de la pêche d'une personne n'ayant pas la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni de la même peine.
« Art. L. 436-16. - Est puni d'une amende de 22 500 le fait :
« 1° De pêcher des espèces dont la liste est fixée par décret dans une zone ou à une période où leur pêche est interdite ;
« 2° D'utiliser pour la pêche de ces mêmes espèces tout engin, instrument ou appareil interdit ou de pratiquer tout mode de pêche interdit pour ces espèces ;
« 3° De détenir un engin, instrument ou appareil utilisable pour la pêche de ces mêmes espèces à une période et dans une zone ou à proximité immédiate d'une zone où leur pêche est interdite, à l'exclusion de ceux entreposés dans des locaux déclarés à l'autorité administrative ;
« 4° De vendre, mettre en vente, transporter, colporter ou acheter ces mêmes espèces, lorsqu'on les sait provenir d'actes de pêche effectués dans les conditions mentionnées au 1° ;
« 5° Pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de plus de 60 centimètres. »
II. - Après l'article L. 436-16 du même code, il est inséré un article L. 436-17 ainsi rédigé :
« Art. L. 436-17. - Les personnes physiques coupables d'une infraction visée aux articles L. 436-14, L. 436-15 ou L. 436-16 encourent la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit prévue à l'article 131-21 du code pénal. »


 

Thème: Ethique et comportements Lien permanent | Voir les 6 commentaires
Tags: - -

Aide - Config - Logos - Annonceurs - Copyright © 2000-2024 PowerCarp - Tous droits réservés - Contact - Charte - C.G.U. - Nouveautés
Connexion - Inscription - Fils d'information RSS - Dernière évolution: le 11 Février 2023 - Plan du site - Téléchargements
CarpCup - PowerPredator - PowerAngling
Google
Domaine des Carpes Sauvages